Amende et Baremes

AMENDE ET BAREMES

Contraventions

L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s’applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le véhicule au moment de la constatation de l’infraction, indiquant le montant de l’amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours.

Le conducteur peut contester, mais il lui faudra d’abord payer puis s’expliquer devant le tribunal de police qui pourra le relaxer ou le condamner. L’amende sera alors plus élevée et pourra être assortie d’une suspension de permis de conduire.

Nature de l'infraction Amende maximum Amende forfaitaire
minorée normale majorée

1ère classe

--

--

11€ *

33€

2ème classe

--

22€

35€

75€

3ème classe

--

45€

68€

180€

4ème classe

750€

90€

135€

375€

5ème classe

1 500€

--

--

--

Les amendes de 5 ème classe sont déterminées par le tribunal de police.

* 4€ pour les contraventions commises par les piétons et 17€ pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement.

Délits

Le tribunal correctionnel juge les délits routiers. En plus d’une amende élevée, la sanction est assortie d’une peine de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par le juge. Les délits routiers peuvent entraîner une peine d'emprisonnement. Le juge peut obliger à suivre un stage de sécurité routière ou à effectuer des travaux d'intérêts généraux par exemple.

Thème Nature de l'infraction Amende maxi Retrait de points Suspension de permis Divers

ALCOOL

Conduite en état alcoolique (de 0,5 à 0,79 g/l de sang)
135€
6
3 ans maxi
Immobilisation du véhicule

"

Conduite en état alcoolique (>= 0,80 g/l de sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
Maxi 4 500€
6
3 ans (ou annulation 3 ans)
Immobilisation du véhicule Confiscation si récidive Prison maxi 2 ans

DROGUES

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
Maxi 4 500€
6
3 ans (ou annulation 3 ans)
Immobilisation du véhicule Confiscation si récidive Prison maxi 2 ans

VITESSE

Dépassement de 1 à 19km/h au dessus du maximum autorisé quand la vitesse est supérieure à 50 km/h
68€
1
Aucune
 

"

Dépassement de 1 à 19km/h au dessus du maximum autorisé quand la vitesse est limitée à 50 km/h
135€
1
Aucune
 

"

Dépassement de 20 à 29km/h au dessus du maximum autorisé
135€
2
Aucune
 

"

Dépassement de 30 à 39km/h au dessus du maximum autorisé
135€
3
3 ans maxi
 

"

Dépassement de 40 à 49km/h au dessus du maximum autorisé
135€
4
3 ans maxi
Dépistage Rétention du permis

"

Dépassement de 50km/h ou plus de la limitation de vitesse
Tribunal de police Maxi 1 500€
6
3 ans maxi
Dépistage Rétention du permis Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

"

Récidive d'excès de vitesse de 50km/h ou plus
Maxi 3 750€
6
3 ans maxi
Immobilisation du véhicule Confiscation obligatoire Prison maxi 3 mois

ACCIDENT

Délit de fuite
Maxi 75 000€
6
3 ans maxi
Prison maxi 3 ans Confiscation obligatoire

INSTALLATION

Non port de la ceinture
135€
3 pour le conducteur
Aucune
 
Contravention pour chaque occupant non attaché
 

"

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant
135€
Aucun
Aucune
 

"

Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché
135€
Aucun
Aucune
 

TELEPHONE

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
135€
3
Aucune
 

DOCUMENTS

Non présentation immédiate (permis ou certificat d'immatriculation)
11€
Aucun
Aucune
 

"

Non présentation des papiers dans les 5 jours
135€
Aucun
Aucune
 

"

Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire
Maxi 4 500€
6
3 ans maxi
Prison maxi 2 ans Confiscation du véhicule

"

Conduite sans permis (même la 1ère fois)
Maxi 15 000€
Sans objet
Sans objet
Prison maxi 1 an Confiscation du véhicule

"

Conduite sans assurance
Maxi 3 750€
Aucun
3 ans (ou annulation 3 ans)
 

GILET TRIANGLE

Défaut de gilet ou triangle à bord du véhicule
135€
Aucun
Aucune
 
           

ARRET STATIONNEMENT

Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire
17€
Aucun
Aucune
 

"

Arrêt ou stationnement gênant
35€
Aucun
Aucune
Fourrière possible

CIRCULATION

Franchissement de ligne continue
135€
3
3 ans maxi
 

"

Non respect du stop ou du feu rouge (fixe ou clignotant)
135€
4
3 ans maxi
 

"

Dépassement dangereux
135€
3
3 ans maxi
 

"

Non respect de la distance de sécurité
135€
3
3 ans maxi
 

"

Refus de priorité (piétons, intersections...)
135€
4
3 ans maxi
 

"

Changement de direction sans avertir
35€
3
3 ans maxi
 

"

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
135€
3
3 ans maxi
 

"

Franchissement de la bande d'arrêt d'urgence
135€
3
3 ans maxi
 

"

Circulation en sens interdit
135€
4
3 ans maxi
 

"

Circulation avec un pneumatique détérioré
135€
Aucun
Aucune
 

"

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute
135€
4
3 ans maxi
 

La Confiscation du véhicule devient une peine obligatoire (sauf décision motivée du juge) pour réprimer les conducteurs de véhicules condamnés pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis dans les circonstances suivantes :

- Conduite sans permis. - Conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction de conduite (suspension, rétention, annulation).

- En état de récidive (alcool, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 50km/h).

- Après une précédente condamnation pour conduite sous l'influance de l'alcool ou de stupéfiants.

 

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